Chapitre Chapitre V : Vote.
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau. Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9. Le vote par procuration n'est pas admis. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par les agences de l'eau pourront être utilisés pour le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006056605#art-8