Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 6 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant unitaire de la compensation de transfert visée au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article D. 615-44-17 et au quatrième alinéa de l'article D. 615-44-20 susvisé est exprimé ainsi qu'il suit : - secteur ovin : 4,76 % de la part maintenue couplée du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 113 (4) du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié susvisé ; - secteur bovin : 5 % de la part maintenue couplée du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 125 (4) du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056557#art-2