Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur, choisi parmi les agents en fonction à la trésorerie générale, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
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Prolegi/LEGITEXT000019231076#art-2