Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est complétée par un VII dont le contenu est précisé dans l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019211283#art-2