Chapitre CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES. ― DEFINITIONS
Art. 2
2 / 23En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST ovines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner : ― les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins cliniquement suspects ; ― les personnes habilitées à pratiquer l'extraction du matériel cérébral de la boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un laboratoire de diagnostic agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000020850663#art-2