Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 5 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GASEL » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein de l'ensemble de ses services et directions.
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Prolegi/LEGITEXT000022666929#art-1