Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu par le II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale est fixé à cinq jours ouvrés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027684774#art-1