Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines par intérim des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027833457#art-2