Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 21 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » dans les différents services en charge des ressources humaines.
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Prolegi/LEGITEXT000034153176#art-1