Chapitre Chapitre II : Conséquences liées au nombre de passagers sur l'exploitation du navire
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 17 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les eaux territoriales et au large des départements français. Il s'applique par ailleurs en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.
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Prolegi/LEGITEXT000029239160#art-13