Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 novembre 2010 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, , Sct. TITRE II : ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES, , , Sct. TITRE III : CANDIDATURES, , , Sct. TITRE IV : BUREAU DE VOTE, , Sct. TITRE V : LE VOTE, , , Sct. TITRE VI : DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ET RESULTATS DU SCRUTIN, , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042082208#art-15