Sect. I. - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 4 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'organisation des élections, instituée par l'article 25 du décret du 27 mai 1999 susvisé, est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du même décret. La commission n'assure pas l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043897474#art-1