Sect. V. - Disposition d'application et dispositions finales
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 4 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le III du présent arrêté ne s'appliquent pas.
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Prolegi/LEGITEXT000043897474#art-13