Sect. V. - Disposition d'application et dispositions finales
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 juillet 2016 Sct. I. - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote, , , , Sct. II. - Conditions du vote par correspondance , , , Sct. III. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats, , , , , , Sct. IV. - Convocation des électeurs, ,
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Prolegi/LEGITEXT000043897474#art-14