Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049874838#art-2