Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout pli parvenu ou remis après la clôture du scrutin ou ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus, ou les faisant apparaître de manière illisible, sera écarté sans être ouvert. Il ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.
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Prolegi/LEGITEXT000049885072#art-3