Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 juil. 2026
Le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour chaque région en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054388468#art-1