Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 5 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 juin 1989. L'intérêt, soit 1.055 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006069485#art-4