Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 5 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La souscription et la détention des obligations renouvelables de la présente série sont réservées aux personnes physiques, aux copropriétés de personnes physiques et à la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006069485#art-6