Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 5 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au pair. La date de règlement est fixée au 15 juin 1983. Le taux actuariel ressort à 12,75 p. 100.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069485#art-8