Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 6 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère des affaires étrangères, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un système informatisé de gestion de données à caractère nominatif concernant les échanges avec les ressortissants étrangers ayant effectué en France des séjours de formation, de spécialisation, d'information ou de recherche. Ce système est dénommé "Pégase".
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Prolegi/LEGITEXT000006058991#art-1