Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 18 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires. Des examinateurs peuvent être adjoints au jury. Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000019864655#art-6