Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 18 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif à l'examen oral pour le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 29 juillet 1982 relatif à l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019864655#art-8