Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations communiquées, extraites du fichier de l'impôt sur le revenu, sont, par foyer fiscal, les suivantes : - nom, prénom ; - date de naissance ; - dernière adresse connue ; - code du service des impôts de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000006079218#art-3