Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données sont transmises par bandes magnétiques au centre interrégional de traitement de l'information (C.I.R.T.I.L.) de Lyon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079218#art-4