Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de police saisit le comité des projets ayant une incidence financière pour les services communs. Les délibérations du comité sont portées à la connaissance du conseil de Paris par le maire de Paris et à celle des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par leurs présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000005616024#art-4