Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 18 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 juin 1984 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616024#art-5