Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des droits d'accès des utilisateurs au réseau d'information du cabinet du ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005619034#art-1