Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626011#art-1