Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à créer dans les deux départements de Corse un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est le contrôle de qualité du recensement général de la population de 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005628138#art-1