Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont : - les trois premières lettres du nom ; - les deux premières lettres du prénom ; - la date de naissance ; - des identifiants logement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628138#art-2