Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 18 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE, s'appliquent : 1° A partir du 1er juillet 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules visés par le présent arrêté. 2° A partir du 1er janvier 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation : - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ; - de la catégorie N 1, classe I. 3° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation : - de la catégorie N 1, classes II et III ; - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
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Prolegi/LEGITEXT000005628338#art-12