Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 18 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté se substituent, aux dates indiquées aux articles précédents, et pour les catégories de véhicules correspondantes, à celles définies précédemment par l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628338#art-14