Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions complémentaires introduites par la directive 2003/76/CE susvisée sont applicables, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des réceptions CE visées aux articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000005628338#art-15