Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 6 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 96/69/CE susvisée, en matière de réception et de contrôle de conformité de la production des véhicules restent applicables jusqu'aux dates indiquées à l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005628338#art-9