Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 octobre 1989 fixant la composition de la commission d'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des territoires d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030314837#art-2