Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 susvisé, la liste des informations devant figurer dans la déclaration mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est annexée au présent arrêté.
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