Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements, lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
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Prolegi/LEGITEXT000047045181#art-3