Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens. Ce traitement a pour finalités : L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé). La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...). L'attribution de logements aux demandeurs inscrits. La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000020789895#art-1