Art. 5

Art. 5

5 / 7
En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020789895#art-5