Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. A37, Art. A37-1, Art. A37-2, Art. A37-3
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Prolegi/LEGITEXT000020724790#art-2