Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par les services de l'administration centrale du ministère supérieur à 20 000 euros hors taxes est adressé, pour avis, au responsable ministériel des achats avant publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
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Prolegi/LEGITEXT000029179446#art-1