Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029179446#art-5