Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I relative aux spécificités techniques d'interopérabilité prévue à l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029078134#art-1