Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 11 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032674324#art-1