Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 11 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 3 du présent arrêté complètent l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032674324#art-4