Sect. Annexe 2
Art. LEGIARTI000032674333
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispsositions suivantes : Arrêté du 22 décembre 2014 art. annexe 3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032674324#art-legiarti000032674333