Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 21 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047052404#art-3