Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 10 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000048288212#art-4