Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 9 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou leurs suppléants reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 500 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000034878150#art-1